Art. L2316-16, Code du travail
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Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les relations collectives de travail dans l’entreprise à l’épreuve du covid-19 » / focus / lexbase social n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Le recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique » Abonnés
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