Art. L2315-91, Code du travail

Art. L2315-91, Code du travail

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L8403LGC

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.

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