Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’expert habilité du CSE n’a pas à obtenir l’autorisation de l’employeur pour procéder à des auditions de salariés dans le cadre de son expertise » / jurisprudence / lexbase social n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’autorisation exigée de l’employeur pour l’audition de salariés par l’expert-comptable du CSE » / jurisprudence / lexbase social n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le recours à l'expertise par le comité social et économique / TITRE « Les droits et obligations de l'expert » Abonnés
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