Art. L2315-71, Code du travail
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L8382LGK
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'établissement et le contrôle des comptes du comité social et économique / TITRE « Le rapport sur les conventions passées établi par le trésorier au comité social et économique ou par le commissaire aux comptes » Abonnés
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