Art. L2315-44-3, Code du travail
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L1394LKT
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La composition du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « La mise en place des autres commissions à défaut d'accord » Abonnés
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