Art. L2315-21, Code du travail
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L8332LGP
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Défaut de convocation de toutes les réunions périodiques d’une IRP et indemnisation du préjudice individuel d’un salarié » / jurisprudence / lexbase social n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’exercice du mandat des membres du CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / TITRE « L'organisation des réunions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 à 49 salariés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / synthèse Abonnés
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