Art. L2315-12, Code du travail
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L8510LGB
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’exercice du mandat des membres du CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le registre des membres du CSE » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les heures de délégation des membres de la délégation au comité social et économique » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les heures de délégation / synthèse Abonnés
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