Art. L2314-34, Code du travail
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L8320LGA
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « La durée et la fin du mandat des membres de la délégation au comité social et économique » Abonnés
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