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Art. L2312-7, Code du travail

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Art. L2312-7, Code du travail

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L8461LGH

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

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Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Étendue de l’expertise-comptable en vue de l’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°952 du 6 juillet 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés

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