Art. L2312-58, Code du travail
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A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « La représentation du personnel dans l'entreprise utilisatrice » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Les dispositions applicables en l'absence d'accord collectif en matière d'informations remises lors de la mise en place du comité social et économique et en présence d'un projet de restructuration et compression des effectifs » Abonnés
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