Art. L2312-1, Code du travail
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L8467LGP
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’adaptation du droit du travail à la prévention des difficultés des entreprises à travers le droit d’information de l’expert-comptable du comité de groupe » / jurisprudence / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Préambule » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le niveau de mise en place des IRP / synthèse Abonnés
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