Art. L2283-2, Code du travail
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L8594LGE
Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le droit d'expression des salariés / TITRE « La consultation des représentants du personnel sur le droit d'expression en l'absence de représentation syndicale ou d'accord sur le droit d'expression » Abonnés
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