Art. L2262-15, Code du travail
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L7758LGG
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Du pouvoir du juge de moduler les effets dans le temps d’une décision d’annulation d’un accord collectif » / jurisprudence / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Modulation par le juge des effets dans le temps de sa décision en cas d’annulation d’une clause d’un accord collectif » / brèves / lexbase social n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contentieux autour de la convention collective de l’édition phonographique : quelle rémunération pour les artistes ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°585 du 28 février 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l'annulation d'une désignation comme RSS » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Promesse de contrat de travail ne vaut plus contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail / TITRE « L'action en nullité d'une convention ou d'un accord collectif de travail » Abonnés
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