Art. L2261-6, Code du travail
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L2428H9S
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « La variation du champ d'application des conventions et accords de branche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « L'adhésion à une convention ou un accord collectif » Abonnés
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