Art. L2261-14-4, Code du travail
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L6706K9A
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert d'entreprise et normes collectives » / le point sur... / lexbase social n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Survie de l'accord mis en cause versus caducité : la défaite annoncée de la caducité » / jurisprudence / lexbase social n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « La mise en cause des conventions et accords collectifs de travail » Abonnés
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