Art. L2261-14-1, Code du travail

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Art. L2261-14-1, Code du travail

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L4425IGY

                    La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
                

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