Art. L2253-4, Code du travail

Art. L2253-4, Code du travail

Document en cours

Ouvrages (5)

Lecture: 1 min

L2415H9C

                    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise. 

Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « Le principe de l'application de la convention collective la plus favorable » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'articulation des conventions et accords collectifs / TITRE « L'articulation entre les accords interprofessionnels et les accords de branche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sources du salaire / TITRE « Les relations entre les conventions de tous niveaux en matière de salaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « La limite au principe de l'application du minimum le plus favorable » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / synthèse Abonnés