Art. L2234-6, Code du travail

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Art. L2234-6, Code du travail

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L7310LH9

L'observatoire exerce les missions suivantes :

1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

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Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation » Abonnés

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