Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la RATP : compétence administrative » / brèves / lexbase public n°745 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Agent contractuel de droit public de l'EFS : versement d'une indemnité de départ à la retraite pouvant être prévue par la convention collective de l’établissement » / brèves / lexbase public n°562 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Compétence de la juridiction judiciaire pour la contestation de la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise » / brèves / lexbase social n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise relève de la compétence judiciaire » / brèves / le quotidien du 18 mai 2009 Abonnés
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