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Art. L2232-10, Code du travail

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Art. L2232-10, Code du travail

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L2288H9M

                    Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.

   Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « Le contenu des conventions et accords de branche et des accords professionnels et interprofessionnels » Abonnés

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