Art. L2143-4, Code du travail
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Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision relative aux règles relatives à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire par deux organisations syndicales affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
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