Art. L2142-4, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Tracts syndicaux : à quel moment peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ? » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit du travail - Comment désigner un représentant de la section syndicale ? » / questions/réponses / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Diffusion des communications syndicales via les outils numériques de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Légalité d'un arrêté d'extension relatif à un accord de droit syndical » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation partielle de l'arrêté portant extension de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant après plusieurs atteintes au droit syndical » / brèves / le quotidien du 12 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Titre d'une revue syndicale : quelle protection contre la contrefaçon ? » / jurisprudence / lexbase social n°441 du 26 mai 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 janvier au 21 janvier 2011 » / panorama / lexbase social n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés