Art. L2132-3, Code du travail
Lecture: 1 min
L2122H9H
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Interprétation et exécution de la convention collective : entre intérêts individuels et intérêt collectif » / brèves / lexbase social n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (janvier à juillet 2024) » / chronique / lexbase social n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Un syndicat peut agir en justice lorsqu’un représentant du personnel ou syndical est victime de harcèlement moral » / jurisprudence / lexbase social n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Recevabilité de l'action en justice du syndicat quand la situation de harcèlement moral concerne un élu » / brèves / lexbase social n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : précisions sur la durée du congé » / brèves / lexbase social n°988 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Précisions sur les conditions de recevabilité de l’action d’un syndicat relative à l’exécution d’un accord d’entreprise » / brèves / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 18 au 22 mars 2024 » / panorama / lexbase social n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 février au 1er mars 2024 » / panorama / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique égalité et discrimination (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les actions syndicales d’assistance et de représentation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux administratif en droit du travail / TITRE « Le recours contentieux contre une décision ou un acte de l'administration du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / TITRE « Les compétences des juridictions pénales » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Le dommage / TITRE « Les atteintes au caractère personnel du dommage réparable » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « L'action civile » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « L'action civile » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les constitutions de partie civile » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger du salarié / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.