Art. L2122-7, Code du travail
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L1880INX
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La qualité de syndicat catégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Un syndicat catégoriel ne peut conclure seul un accord collectif intercatégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle » Abonnés
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