Art. L2122-10-6, Code du travail
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Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Aptitude à se présenter au scrutin des TPE : « principe d’indépendance » et règle d’unicité syndicale » / brèves / lexbase social n°1005 du 5 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (janvier à juillet 2024) » / chronique / lexbase social n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Irrecevabilité de l’action d’un syndicat invoquant une irrégularité de l’approbation des comptes d’un autre syndicat pour remettre en cause la condition de transparence financière » / brèves / lexbase social n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Candidature au scrutin TPE : précision de la Cour de cassation sur la notion de connexité entre les activités représentées par le syndicat » / brèves / lexbase social n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Scrutin TPE : le rejet de la candidature de l’Union syndicale des Gilets jaunes cassée par la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Les syndicats professionnels primaires ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validation de la candidature d'un syndicat au regard du critère du champ géographique pour les prochaines élections dans les TPE » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2016 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Les opinions politiques » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Représentativité syndicale au niveau des très petites entreprises (TPE) » Abonnés
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