Art. L1453-2, Code du travail
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Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Le statut d’avocat est-il compatible avec la fonction de conseiller prud’homal ? » / tribune / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
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