Art. L1253-12, Code du travail
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L8845IQN
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
4° La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment recourir à un groupement d'employeurs ? » / questions/réponses / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés soumise à un régime juridique différent » / jurisprudence / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Groupement d'employeurs et unité économique et sociale : la rencontre impossible » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les contrats conclus avec un groupement d'employeurs / TITRE « Les conditions d'emploi et de travail dans le cadre des groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective » Abonnés
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