Art. L1251-58-1, Code du travail
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L9792LLA
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les contrats d’activité segmentée, une nouvelle catégorie de contrats de travail ? » / doctrine / lexbase social n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fin de CDD et indemnisation chômage : vers la fin de la condition de «perte involontaire d’emploi» ? » / jurisprudence / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « Le CDI intérimaire » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / synthèse Abonnés
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