Art. L1251-46, Code du travail
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L1607H9E
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Généralisation de la déclaration sociale nominative : phase 3 » / textes / lexbase social n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « L'obligation de présenter les contrats de travail temporaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La remise des documents de fin de contrat / TITRE « L'obligation de remise de l'attestation d'assurance chômage » Abonnés
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