Art. L1251-37, Code du travail

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Art. L1251-37, Code du travail

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L8117LGQ

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travail temporaire et non-respect du délai de carence : à qui la faute ? » / jurisprudence / lexbase social n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés

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