Art. L1251-24, Code du travail

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Art. L1251-24, Code du travail

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L8626LGL

                    Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. 

Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au   comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise à la retraite anticipée pour la jurisprudence relative au compte 641 "retraité" » / jurisprudence / lexbase social n°732 du 22 février 2018 Abonnés

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