Art. L1248-7, Code du travail
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L1506H9N
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le formalisme du contrat à durée déterminée / TITRE « La remise du CDD au salarié » Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le formalisme du contrat à durée déterminée / synthèse Abonnés
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