Art. L1247-1, Code du travail

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Art. L1247-1, Code du travail

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L1495H9A

                    Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

   Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

   Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

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