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Art. L1238-5, Code du travail

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Art. L1238-5, Code du travail

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L1424H9M

                    En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
                

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contestation du licenciement d'un salarié adhérent d'une convention AS-FNE » / jurisprudence / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés

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