Art. L1238-2, Code du travail
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L8627LGM
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La procédure applicable en fonction de la présence de représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions concernant le licenciement » Abonnés
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