Art. L1233-9, Code du travail
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L8711LGQ
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « PSE et RPS : nouvel épisode d’une saga jurisprudentielle » / jurisprudence / lexbase social n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La consultation des représentants du personnel » Abonnés
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