Art. L1233-86, Code du travail
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L1288H9L
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Revitalisation des bassins d'emploi : l'anticipation des employeurs encouragée » / textes / lexbase social n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / TITRE « Les entreprises d'au moins 1 000 salariés » Abonnés
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