Art. L1233-6, Code du travail

Art. L1233-6, Code du travail

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L1108H9W

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

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