Art. L1233-24-1, Code du travail
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L8600LGM
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire : précisions relatives à l’indemnité visée par l'article L. 1233-58, II du Code du travail » / brèves / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
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