Art. L1225-54, Code du travail
Lecture: 1 min
L1438MHQ
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi « DDADUE » 2023 : le droit du travail français est enfin en conformité avec le droit européen » / brèves / lexbase social n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Les périodes de suspension prises en compte dans le calcul de l'ancienneté » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « La situation du salarié pendant le congé parental d'éducation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « L'issue du congé parental d'éducation » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.