Art. L1225-51, Code du travail
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L0956H9B
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Non-respect du délai d'un mois pour demander une prolongation de congé parental d'éducation : absence de cause réelle et sérieuse de licenciement » / brèves / le quotidien du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Absence de justification d'un licenciement d'une salariée demandant la transformation de son congé parental en activité à temps partiel dès lors que l'emploi occupé précédemment n'est pas incompatible avec la reprise du travail » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « Les conditions de forme à respecter pour bénéficier du congé parental d'éducation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « Les modalités d'exercice du congé parental d'éducation » Abonnés
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