Art. L1225-3-1, Code du travail

Art. L1225-3-1, Code du travail

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L9481KXG

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .

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