Art. L1225-28, Code du travail
Lecture: 1 min
L1319I7Y
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les autres paramètres influant sur la durée du congé maternité » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La réduction possible du congé maternité sur demande de la salariée » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La protection contre le licenciement en cas de décès de la mère » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La protection contre le licenciement en cas de décès de l’enfant » Abonnés