Art. L1223-9, Code du travail
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L7302LHW
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
1° La taille des entreprises concernées ;
2° Les activités concernées ;
3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les contrats d’activité segmentée, une nouvelle catégorie de contrats de travail ? » / doctrine / lexbase social n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fin de CDD et indemnisation chômage : vers la fin de la condition de «perte involontaire d’emploi» ? » / jurisprudence / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de chantier ou d'opération / TITRE « ETUDE : Le contrat de chantier ou d'opération » Abonnés
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