Art. L1143-2, Code du travail

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Art. L1143-2, Code du travail

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L8586LG4

                    Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du             comité social et économique.
                

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