Art. D7342-7, Code du travail

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L0467LZC

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.

Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).

Un récépissé est délivré à la plateforme.

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