Art. D5134-4, Code du travail

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Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrats aidés : la portée de l'ingénierie conventionnelle Etat-employeur » / jurisprudence / lexbase social n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat emploi jeune : le contrat conclu avant la signature de la convention avec l'Etat doit être requalifié en contrat de travail de droit commun » / brèves / le quotidien du 17 février 2010 Abonnés

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