Art. D2361-1, Code du travail

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Art. D2361-1, Code du travail

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L7796IPG

Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La mise en place du groupe spécial de négociation » Abonnés

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