Art. D2315-35, Code du travail

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Art. D2315-35, Code du travail

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L0534LIM

Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

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