Art. D2261-4-1, Code du travail
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Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « Les acteurs de la procédure d'extension des conventions et accords de branche » Abonnés
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